General Conditions of Sale

Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Ces conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont destinées à informer le consommateur (ci-après « l’Acheteur ») des conditions et modalités de cette vente et à définir en France les droits et obligations de chaque partie qui en découlent.

L’acceptation de ces Conditions Générales de Vente est systématique avant tout enregistrement de la Commande. En conséquence, toute commande d'un produit proposé sur le Site est soumise à l'acceptation des présentes CGV dont l’Acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Ces CGV pouvant faire l'objet de modification sans préavis, il est recommandé à l’Acheteur et à tout utilisateur, de relire les CGV régulièrement. Les conditions applicables à la Commande sont celles en vigueur sur ledit Site à la date de la passation de celle-ci. Si l'une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions demeurent inchangées et applicables.

Article 2 - Identité de l’entreprise

Nom : CHATOIEMENT 
Adresse : 109 rue du petit château
CP : 94220
Ville/Pays : CHARENTON LE PONT FRANCE
Siren : 822 784 294
Téléphone : 09 54 20 01 66
E-mail : webmaster@chatoiement.fr

Articles 3 - Produits

Les produits proposés à la vente par CHATOIMENT (ci-après « le Vendeur ») sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le site www.chatoiement.fr au jour de la consultation dudit Site et dans la limite des stocks disponibles. Ils répondent aux normes de la législation française en vigueur. Conformément à l'article L.111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à son achat (ci-après « la Commande ») prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il souhaite acquérir en cliquant sur le produit. Le Vendeur reste à la disposition de l’Acheteur pour tout renseignement ou conseil sur les produits, aux coordonnées énoncées ci-dessus.

Article 4 – Prix

Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur à la date de la Commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits produits. Ils sont indiqués en Euro. La TVA ne leur est pas applicable en raison du statut micro-entrepreneur du Vendeur, selon l’art 293B du Code Général des Impôts (CGI). Ces prix peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment, sans préavis. Ces prix ne comprennent pas les frais d'expédition facturés en supplément, lesquels seront indiqués avant l'enregistrement de la Commande.

Article 5 - Enregistrement et validation définitive de la Commande

Toute commande emporte acceptation des présentes CGV.

L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site.

L’Acheteur a la possibilité de vérifier, à tout moment, le contenu de son panier ainsi que le prix correspondant et procéder à toute modification utile jusqu’à la dernière validation de sa commande.

La commande est concrétisée en ligne par une succession de différents écrans indiquant les différentes phases que l’Acheteur doit suivre avant de valider définitivement sa commande.

Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où l’Acheteur confirme sa Commande en cliquant sur l’icône "Je confirme ma commande".

Dès l'enregistrement définitif de la commande, un e-mail sera envoyé à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande récapitulant l'ensemble des éléments constitutifs de la commande.

L'Acheteur est responsable des éventuelles erreurs de saisie de l’adresse de messagerie électronique.

La Commande sera ensuite traitée par le Vendeur. L’expédition de la Commande est soumise au paiement intégral de cette dernière, reçu et encaissé par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un arriéré de paiement ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 6 - Paiement

Il est précisé que seuls sont acceptés les modes de paiement suivants : par carte bancaire ou virement bancaire. Le Vendeur fait appel à un prestataire extériere ("la banque") pour permettre le paiement par carte bancaire.

Aucune information bancaire concernant l'Achateur ne transite sur le présent Site.

Article 7 – Signature et preuve

Le Vendeur prend ses dispositions pour assurer un haut niveau de sécurité des informations personnelles confiées par l’Acheteur lors de la passation de sa commande. Cependant, il appartient également à l’Acheteur d'être très vigilant en ne communiquant pas à titre d'exemple les informations relatives à son  identification sur le site (identifiant et/ou mot de passe). En cas d'utilisation frauduleuse de ces informations, le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable. L'utilisation de ces informations vaudra preuve de l’identité de l’Acheteur et exigibilité des sommes correspondant à la Commande passée. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques du Vendeur et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties et de leur date.

Article 8 - Réserve de propriété

Les produits demeurent l'entière propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix intégral.

Article 9 – Livraison

Les produits commandés, disponibles et payés seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur comme adresse de livraison lors de la Commande, par lettre suivie, selon les modalités prévues par la Poste.

Le Vendeur est déchargé de toute responsabilité en cas de dépassement du délai standard d’acheminement de la Poste.

Article 10 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter du jour de la réception du colis, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

Les frais de retour demeurent à la charge de l’Acheteur.

Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit envoyer sa demande écrite par e-mail en indiquant clairement et lisiblement ses coordonnées exactes et les références de sa commande, à l'adresse suivante : webmaster@chatoiement.fr L’Acheteur devra impérativement retourner le ou les produits concernés à l’adresse indiquée dans l’article 2, dans un délai maximum de 14 jours ouvrables suivants l’exercice du droit de rétractation, en vertu de l’art L.221-23 du Code de Consommation.

Les produits faisant l’objet du retour doivent être en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine complet (emballage, accessoire, etc.) et intact, accompagnés du numéro de commande initial en faisant état du fait que vous usez de votre droit de rétractation.

Tout produit qui serait abimé ou dont l'emballage d'origine aurait été détérioré ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser tout retour non conforme aux conditions mentionnées ci-dessus. Afin d'éviter toute contestation, il est recommandé à l’Acheteur de retourner les produits dans les conditions similaires à celles de l'envoi initial, en conservant la preuve de son envoi jusqu'au complet remboursement de la Commande.

L’Acheteur exerçant son droit de rétractation obtient remboursement intégral du ou des produit(s) dans les meilleurs délais après la réception de la Commande renvoyée et au plus tard dans les 14 jours suivant cette réception.

Conformément à l’art L. 221-28, en cas de fourniture de biens confectionné selon les spécifications de l’Acheteur ou personnalisés, le droit de rétraction ne peut être exercé.

Article 11 - Retour des produits en cas d'anomalie

L’Acheteur ou destinataire de la commande doit vérifier, lors de la réception du colis et sans délai, l'état apparent de ce dernier ainsi que la conformité des produits expédiés par rapport à la commande.

En cas d’anomalie sur le colis (colis ouvert, endommagé ...), l’Acheteur ou destinataire devra impérativement suivre la procédure décrite ci-après : L’acheteur ou destinataire doit refuser le pli auprès de la Poste (ci-après « le Transporteur ») et prendre contact par e-mail (webmaster@chatoiement.fr ) avec le Vendeur dans les 7 jours ouvrables en indiquant son nom, adresse postale, e-mail, numéro et la date de sa commande, la référence du produit commandé, la quantité et le motif précis de la réclamation. S’il est constaté que le produit en lui-même est endommagé, l’Acheteur ou destinataire devra le signaler au Vendeur par e-mail dans les 7 jours ouvrables puis le retourner à l’adresse mentionnée à l’article 2, dans les 14 jours ouvrables à compter de la réception avec son emballage d'origine. Les produits devront être placés dans un carton vierge en indiquant son nom, adresse postale, e-mail, numéro et la date de la Commande, la référence du produit commandé, la quantité et le motif précis de la réclamation.

Le produit concerné sera remboursé, dans un délai de 30 jours à compter de sa réception par le Vendeur et ce, après avoir procédé aux vérifications utiles à cette occasion. Le non-respect de ces procédures exclut tout recours contre le Vendeur.

Art 12 - Garanties légales

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du produit faisant l’objet d’une Commande dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Les biens vendus sur le présent Site sont des créations originales du Vendeur et protégées à ce titre par le code de la propriété intellectuelle. Le présent Site, y compris le nom de domaine, son contenu, sa présentation, ainsi que la marque « Chatoiement », sont et demeureront la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification, ou utilisation de la marque ou de tout contenu du présent Site, qu'ils soient logiciel, visuel ou sonore, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans l’accord exprès, écrit et préalable du Vendeur est strictement interdit.

Toute reproduction totale ou partielle ou modification de création, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans l’accord exprès, écrit et préalable du Vendeur est strictement interdite.

Le Vendeur se réserve la possibilité de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon de ses produits, de son site et de sa marque et plus généralement d'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Article 14 - Capacité juridique

L’Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. Il est rappelé qu’en application de l'article 1146 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commande des produits sur le présent Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs notamment) assumeraient l’entière responsabilité de la Commande et devraient en honorer le prix.

Article 15 - Responsabilités

Le Vendeur n'a, pour toutes les étapes d'accès au Site du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité du Vendeur ne pourrait pas être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable à l’Acheteur, à un tiers, à un cas de force majeure telle que définie par les juridictions françaises, à une rupture de son stock, à des perturbations ou grève totale ou partielle notamment des services de transport des produits commandés ou à tout autre événement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif du Vendeur.

Par ailleurs, le Vendeur ne serait être tenu responsable pour tout dommage consécutif à une utilisation non-conforme du produit, celle-ci étant précisé sur le Site.

Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu'ils soient prévisibles ou non, causés à l'occasion de l'utilisation du site internet. Si la responsabilité du Vendeur devait être retenue, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser le montant, payé par l’Acheteur, de la Commande qui est à l'origine du dommage.

Article 16 - Loi applicable et Juridiction compétente

Les ventes de produits du site www.chatoiement.fr sont soumises au droit français, quel que soit le pays de résidence de l’Acheteur et le lieu de passation de la Commande. Tout litige relatif notamment à l'existence, l'interprétation, l'exécution, la rupture du contrat de vente et des droits et obligations qui en découlent, sera de la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes en application des règles édictées par le Code de Procédure Civile français.